Mécénat de compétences: cadre juridique et fiscal

Quels sont les aspects juridiques et fiscaux du mécénat en nature ?

Convaincu du bienfait de la pratique solidaire du mécénat de compétences, vous vous apprêtez à la mettre en place… Mais vous vous heurtez à une (petite) difficulté générée par deux termes, pas toujours attrayants : le cadre juridique et le cadre fiscal. Pas d’inquiétudes ! Cet article est conçu pour vous éclairer et vous aider à naviguer dans leurs eaux, plus impressionnantes que véritablement compliquées. Suivez le guide !

Le cadre juridique du mécénat de compétences

Les deux formes juridiques du mécénat de compétences 

À propos du prêt de main-d’œuvre

Le prêt de main-d'œuvre, c’est lorsqu’un (ou plusieurs) salarié d’une entreprise mécène met son savoir-faire à disposition d’un organisme d’intérêt général.

Les règles de cette mise à disposition du personnel sont établies par l’article L. 8241-3 du Code du travail. Ce dernier précise notamment qu’il est interdit de pratiquer le prêt de main-d'œuvre à but lucratif, au risque de commettre un délit. 

Pas d’inquiétude toutefois, dès lors que la finalité du dispositif n’est pas financière, les entreprises qui souhaitent devenir mécène ont le feu vert ! 

Et, si la compagnie mécène ne peut pas facturer la mise à disposition de son personnel à l’organisme bénéficiaire, elle est en revanche autorisée à facturer : « les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition » (Article L8241-1, alinéa 6). 

Votre entreprise s’intéresse à la mise en place d’un tel dispositif ? Sachez que des formalités administratives seront attendues. Vous devrez, en particulier, éditer un avenant au contrat de travail du salarié qui s’engage, ainsi qu’une convention de mécénat.  

Au sujet de la prestation de services offerte

Dans la prestation de service, un collaborateur va réaliser une mission auprès de l’organisme bénéficiaire. Il reste toutefois indépendant vis-à-vis dudit organisme. 

Votre entreprise se dirige plutôt vers ce type d’engagement solidaire ? 

Une convention de prestation de service à titre gratuit devra alors être signée par vos soins, ainsi que par l’organisme recevant la prestation.

Le dispositif est également encadré par le Code du travail, à l’article L. 8241-2.

‍Quels sont les acteurs éligibles ?

Conditions d’éligibilité des entreprises

Votre compagnie peut-elle prétendre à la mise en place d’un dispositif de mécénat de compétences ? 

La réponse est oui ! Et ce, quel que soit le type de société. En effet, il n’y a pas de pré-requis de taille. Du moment que votre structure est redevable de l’impôt en France, vous pouvez vous engager dans le mécénat. 

Sans exhaustivité, voici quelques exemples :

• Grandes entreprises ;
• TPE et PME ;
• Start-up ;
• ETI ;
• Artisans ;
• Professions libérales ;
• Petits commerçants ;
• Etc. 

Des conditions d’éligibilité pour les salariés ?

Dispositif solidaire, le mécénat de compétences se veut ouvert au plus grand nombre. Soyez rassurés, donc : il n’existe pas de conditions d’éligibilité pour les salariés. Tous peuvent s’engager, sans distinction aucune. 

Toutefois, le prêt de main-d'œuvre et la prestation de service font parfois appel à des compétences et savoir-faire spécifiques. Dans ces cas-là, pour éviter que la mission n’atteigne pas ses objectifs, mieux vaut privilégier un collaborateur spécialiste dans le domaine d’intervention.

Notez qu’il est néanmoins possible pour un salarié de s’engager dans une mission dont il ne maîtrise pas toutes les compétences requises sur le bout des doigts. Cela lui permettra de développer son expertise. 

Les structures d’intérêt général qui peuvent prétendre au mécénat de compétences

Comment choisir l’organisme auprès duquel s’investir ?

En réalité, tout organisme qui exerce son activité en France et qui est reconnu d’utilité publique ou d’intérêt général peut prétendre au mécénat en nature. Trois caractéristiques cumulatives permettent de les identifier :

1. Leur but est non lucratif ;
2. Leur gestion est totalement désintéressée ;
3. Ils profitent à un large public et non à un petit groupe d’individus. 

Besoin de plus de précisions ? Voici quelques exemples : 

• Toutes les associations ou œuvres dédiées à l’intérêt général ou reconnues d’utilité publique ;
• Toutes les fondations d’entreprises et celles reconnues d’utilité publique ;
• Les associations de bienfaisance ;
• Les associations culturelles ;
• L’ensemble des associations agréées dédiées au financement des partis politiques ;
• La fondation du patrimoine ;
• Etc.

Enfin, il faut savoir que les entreprises sociales, mais aussi des structures qui ne sont pas d’intérêt général, peuvent accueillir du mécénat en nature. Toutefois, la compagnie mécène ne pourra pas obtenir de défiscalisation pour son don en nature. 

Les documents obligatoires du mécénat de compétences

Pour la prestation de service offerte

Dans le cas d’une prestation de service, deux documents suivants sont à prévoir.

1. Une convention de prestation de service : 

• C’est un document obligatoire ;
• Elle devra préciser un ensemble de données concernant la mission réalisée, telles que son objet, sa nature, sa durée, etc. ;
• Sa signature concerne l’organisme bénéficiaire et l’entreprise mécène.

2. Une convention de mécénat :

• C’est un document fortement recommandé, mais non obligatoire ;
• Elle devra préciser le type d’engagement de chacune des parties et les caractéristiques du don ;
• Elle devra être signée par deux des trois parties au dispositif, soit la compagnie mécène et l’organisme d’intérêt général. 

Pour le prêt de main-d'œuvre 

Concernant le prêt de main-d'œuvre, deux documents sont également requis. 

1. Un avenant au contrat de travail du salarié engagé :

• C’est un document obligatoire ;
• Il devra être signé par les trois parties, soit la compagnie, le collaborateur et l’organisme bénéficiaire ;
• Il devra contenir l’accord de l’employé, la nature de ses missions, les horaires, le lieu d’exercice, etc.

2. Une convention de mécénat :

• Non obligatoire dans ce cas également, bien que conseillée ;
• Elle vient préciser la nature du don, son montant, etc. ;
• Elle doit être signée par l’entreprise et par l’organisation bénéficiaire. 

Les aspects fiscaux du mécénat de compétences

La défiscalisation pour les entreprises mécènes

Le 1er août 2003, la loi Aillagon consacre le mécénat d’entreprise (comprenant à la fois le mécénat financier et de compétences) et en fait un dispositif ouvert à toutes les compagnies et tous les organismes d’intérêt général. 

Mais elle ne s’arrête pas là ! Pour assurer son développement en France, la loi instaure une défiscalisation du montant des dons des entreprises (article 238 bis du CGI). 

Cette réduction s’applique sur les bénéfices et s’élève à 60 % du montant estimé du don, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires (CA) hors taxes de l’entreprise mécène (ou 20 000 € pour les compagnies réalisant un CA annuel inférieur à 4 millions €). 

À savoir : 

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 vient ajouter un ensemble de précisions au sujet du mécénat de compétences. 

Par exemple, il faut savoir que si le montant du don dépasse les 2 millions d’euros, le taux de défiscalisation passe de 60 à 40 %. Quelques exceptions à cette règle cependant, concernant certains types d’associations, telles celles fournissant des repas gratuits aux personnes en difficulté ou encore celles favorisant le logement (liste complète article 134 de la loi).

Calcul du montant du don

Le mécénat de compétences n’étant pas un don financier, comment calculer sa valeur ? C’est là la première étape nécessaire pour bénéficier d’une réduction d’impôt lorsque l’on devient une entreprise mécène. 

Le calcul à réaliser est le suivant :

Salaire horaire brut du salarié mécène + (nombre d’heures engagées x cotisations sociales)

Attention : 

La nouvelle loi de Finances pour 2020 impose une limite concernant la réduction d’impôt.

Elle précise en effet que, pour un employé mécène, le coût à retenir dans la base du calcul de la défiscalisation équivaut à la somme de sa rémunération et des cotisations sociales s’y rapportant, limitée à trois fois le montant du plafond de la Sécurité Sociale. L’article L.241-3 du code de la sécurité sociale détaille, avec précision, les conditions de défiscalisation.

Vous ne vous sentez pas suffisamment à l’aise pour vous lancer ? Des plateformes spécialisées dans l’engagement solidaire peuvent vous accompagner. C’est ce que propose l’organisme Benevity !